La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 23
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| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 06 mars 1968, 70606
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA COMMUNE DE FECAMP, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FECAMP EN DATE DU 26 JUILLET 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET ET LE 3 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 23 février 1968, 72019
54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi. 54-07-01-04,... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DANIEL, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A COMPIEGNE, OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 23 février 1968, 72893
36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué. 36-09-05... ...10 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR BENHAMOU Y... Z... DE LA SURETE NATIONALE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 14 février 1968, 72643
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel. 54-08-01-01, 61-02-01 Le ministre des... ...10 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NICE A VERSER AU DOCTEUR X... UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QUE L'INTERESSE A VERSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 07 février 1968, 69422
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A CONFIRME DEUX SENTENCES ARBITRALES DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE DUNKERQUE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 07 février 1968, 70499
57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Honoraires d'expert - Pouvoirs du ministre.... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., EXPERT X... DE GUERRE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 JUILLET 1966 ET 27 JANVIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 29 AVRIL 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DECLARANT SUFFISANTE LA SOMME DE 7.206 F A LUI VERSEE A TITRE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 janvier 1968, 69565 et 69566
03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation article... ...10 / 1 ssr...VU 1° SOUS LE N° 69.565, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... HENRI DEMEURANT AU BOURG DE LANRELAS COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT N'A QUE PARTIELLEMENT ANNULE DES DECISIONS EN DATE DU 3 DECEMBRE ET DU 28 DECEMBRE 1964 PAR...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 64056 et 64665
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision article 541 du... ...10 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 69769
48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Recevabilité des réclamations - Arrêté individuel... ...10 / 1 ssr
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 décembre 1967, 70348
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter... ...10 / 1 ssr
