La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 20
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 11490
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - P.O.S. prescrit - Sursis à statuer -... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT RUE GUSTAVE X... A VESOUL HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 12148
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence -... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT ETIENNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT ETIENNE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 12869
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Fossé dans... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE GONDECOURT NORD ; REPRESENTE PAR SON PRESIDENT A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL EN DATE DU 7 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 12924
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Formalité impossible - Non -... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 SOUS LE N° 12924 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME Z..., DEMEURANT A LA ROUVIERE, ... A MARSEILLE 9E BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS DE L'EXAMEN...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 13024
27-02-04 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - Obligation d'entretien des voies navigables - Limitation aux chenaux et... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1979 PRESENTES POUR 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE; 2° M. X..., ARTISAN MARINIER, DEMEURANT 58, AV. CHASTELLAIN A ROUEN SEINE MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 14340
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X..., DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE LIMOGES, DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 3 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 19614
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Maladie contractée en... ...10/ 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. PAUL Y..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 06083, 10566, 10885 et 11027
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Etat... ...10 / 1 ssr...VU 1° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 6.083 LE 11 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1977, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT MLLE CHRISTINA X... A ETE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 07629
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES" STPV , DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DES POSTES A MARLY X... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 11705
24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité du domaine public - Action domaniale pouvant être exercée à toute époque.... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LAISSEY DOUBS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES...
