La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 17

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...10/ 1 ssr...VU 1° SOUS LE N° 49 700 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA NOTE DE SERVICE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Elections au comité social - Décret et arrêté du 4 mars 1977 -... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ..., LE CHESNAY YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES...

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES -Servitudes à l'extérieur d'un périmètre minier art. 71-2 du code... ...10/ 1 ssr...I. Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 février 1980, du tribunal administratif de Strasbourg annulant les dispositions de l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 20 avril 1978 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation des ou- vrages nécessaires à l'injection en couche profonde de saumure résiduaire en provenance des mines...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Approbation... ...10/ 1 ssr...Requêtes de l'Association de défense des propriétaires et assimilés de Saint-Gervais et des communes limitrophes et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'intérieur, du 13 janvier 1981, portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie ; Vu le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; l'ordonnance du 31 juillet...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Convocation à la séance non établie - Méconnaissance de l'article R.162 du code des... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE JEAN-MARIE DOMON, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A BEAUCOURT TERRITOIRE DE BELFORT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL...

07-01-01-03,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X... DEMEURANT A FONTPATOUR, SAINT-SAUVEUR D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Détention d'armes et munitions décret du 12 mars 1973 - Refus d'autorisation -... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ROUTE DE VILLE A BASTIA CORSE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, DU 12 DECEMBRE 1974, DU PREFET DE LA CORSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL...

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A BRUGES GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE...

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au... ...10/ 1 ssr...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 42 498 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982 PRESENTEE POUR LA S.A. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE REGUESSE, REPRESENTEE PAR SES PRESIDENTS ET DIRIGEANTS LEGAUX, ... SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 435 196,09 F, AVEC...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement - Motivation - Possibilité pour le juge d'appel de motiver sa décision par référence... ...10/ 1 ssr...Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1983 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation dirigée contre les élections municipales des 6 et 13 mars 1983 de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac Gironde ; Vu le code des tribunaux administratif ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...