La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 16
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| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 25 octobre 1985, 54544
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Mesure d'exécution d'une... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 OCTOBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A ASNIERES-LES-DIJON COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION DU 18 FEVRIER 1983 PAR LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE UN PLAN DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 32428 et 32429
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...10/ 1 ssr...Considérant ... jonction ";".". Cons. qu'il résulte des pièces du dossier qu'en septembre 1976, 535"mètres cubes de supercarburant se sont échappés d'un réservoir enfoui dans le sol et dont la paroi du fond était perforée, à la station service que les sociétés requérantes exploitent le long de l'autoroute A"7 sur le territoire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon, entra^inant la pollution de la nappe phréatiqu et des puits du voisinage"; que lesdites...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 35694
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT A MENTON, VAL DE GORBIO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1976 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 37165
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des... ...10/ 1 ssr...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a ramené de 19 000 F à 16 247,50 F le montant des frais et honoraires dus à M. X..., désigné comme expert par jugement avant-dire-droit du 24 février 1978 ; 2° la réduction du montant des frais et honoraires d'expertise dus à M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 38144
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Acquiescement aux faits - Existence - Défaut de production d'observations par l'administration.... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR MME Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE DOUZE MOIS DE SALAIRE DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 1ER OCTOBRE 1981, SUR LA BASE DU CONTRAT PROPOSE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ; - DECLARE NULLE ET NON AVENUE LA DECISION DU 7 JANVIER 1981 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS PORTANT...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 49310
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 FEVRIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 3...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 52128
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...10/ 1 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PARCELLES DU COMPTE NO 166 DE M. JULIEN Z..., SUR...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 52813
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 1 ssr...Recours du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 avril 1982 refusant à Mme X... la prise en charge des frais de voyage de son époux entre Paris et Mindelo Cap Vert ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret du 3 juillet 1897 ; l'ordonnance du 4...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 55360
16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Réduction de l'horaire d'un agent communal à temps non... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 NOVEMBRE 1983, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA GRAVERIE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE EN LA MAIRIE DE LA COMMUNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE A PAYER A MME X..., LE MONTANT DES SALAIRES IMPAYES A LA SUITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 41590
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architecte - Fautes commises lors... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1982 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER A LA...
