La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème ssjs - page 2

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 28 mars 2014, 30 juin 2014 et 5 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juricom et associés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la formation restreinte n° 2014-041 du 29 janvier 2014 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction pécuniaire à son encontre ; 2° de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 3 000 euros au...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1500640/5-1 du 5 mai 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société Vortex. Par une requête enregistrée le 6 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les recommandations adoptées le 3 janvier 2013 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la mention des réseaux sociaux dans les programmes de télévision...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SCI Eurise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du 25 juin 2008 émis à son encontre par le trésorier-payeur général de l'Aube lui faisant obligation de payer la somme de 4 190 263,41 euros à raison de compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus par M. B...au titre des années 1990, 1991 et 1992. Par un jugement n° 0802231 du 16 juin 2011, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir fait partiellement droit à sa demande, a rejet...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire d'Arpajon-sur-Cère du 18 février 2011 accordant un permis de construire modificatif à M.A..., ensemble la décision du maire du 3 mai 2011 rejetant la demande de retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1101254 du 9 mai 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12LY01788 du 25 juin 2013 la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la commune d'Arpajon-sur-Cère, a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Saint-Joseph a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2005 du maire de Châteauneuf-Grasse Alpes-Maritimes rejetant sa demande de permis de construire modificatif. Par un jugement n° 0602339 du 12 mars 2009, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09MA01799 du 5 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Saint Joseph contre ce jugement. Par une décision n°350729 du 13 février 2013, le Conseil d'Etat a...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice ont refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans les traitements de données de la direction centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la protection de la sécurité et de la défense, de la direction du renseignement militaire et dans le système...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans les traitements de données de la direction centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure, de la direction de la protection de la sécurité et de la défense et de la direction du renseignement militaire ; - d'enjoindre aux ministres de lui...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement de données de la direction centrale du renseignement intérieur ; - d'enjoindre au ministre de l'informer de l'existence ou de l'absence de donnée le concernant dans ce fichier, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de communiquer au tribunal tous éléments d'information de nature à lui...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le traitement de données de la direction centrale du renseignement intérieur ; - d'enjoindre au ministre d'effacer sa fiche " S ". Par un jugement avant dire droit n° 1410983 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la...

...10ème ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans les fichiers de renseignement du ministère de l'intérieur, ainsi que la lettre par laquelle la CNIL lui a notifié cette décision ; - d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande et de lui communiquer les éléments demandés dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de 500...