La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 144

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400317 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01161 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400202 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01162 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400198 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01163 du 5 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400530 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01465 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400262 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01455 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400529 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01456 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1500160 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01457 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 150717 du 19 février 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01451 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ENGAGEMENT PAR UNE COMMUNE... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'omissions et d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle sur son territoire au titre des années 2005 à 2008. Par un jugement n...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de majorer les déficits d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la tête pour les exercices clos de 2001 à 2004, à hauteur respectivement de 1 408 860 euros, 1 041 145 euros, 714 054 euros et 696 980 euros. Par un jugement n° 1009453 du 24 novembre 2011, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un...