La Jurisprudences de France concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 88

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2012 par laquelle le maire de Gournay-sur-Marne a rejeté leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 24 mars 2011 à la SARL Montoit Immobilier. Par un jugement n° 1210222 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE03713 du 19 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1101352 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA00520 du 28...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Le Blevennec et associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1213621 du 5 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA02638,13PA03125 du 26 novembre 2014, la cour...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La collectivité de Saint-Martin, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin, a produit un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 octobre et le 19 novembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - QPC... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 16 juin et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la société NotreFamille.com demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13BX00856 du 26 février...