La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème / 9ème ssr - page 4

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Le groupement foncier rural Namin et Co, à l'appui de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mars 2015 par laquelle le maire de la commune des Fourgs a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 5 mars 2004 instituant sur la parcelle cadastrée ZE 27 dont il est propriétaire dans cette commune la servitude prévue au I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, et, d'autre part à l'abrogation de cet arrêté, a produit un mémoire, enregistré le 10 septembre 2015 au greffe du tribunal...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : M. H...B...a demandé au tribunal administratif de Mata-Utu d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964 modifié portant organisation des circonscriptions administratives du territoire de Wallis et Futuna, des décisions constatant la nomination ou la cessation de fonctions d'autorités coutumières, ainsi que des décisions portant attribution d'indemnités de fonction aux membres des conseils des circonscriptions de Wallis et Futuna. Par un jugement n° 1060945/1 du 20 mai 2011, le tribunal administratif de Mata-Utu a rejeté la...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et cinq autres mémoires, enregistrés le 21 novembre 2013, les 21 février, 4 août, 26 novembre et 2 décembre 2014 et les 19 mai et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles ; 2° d'annuler pour...

46-01-03 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. - HABILITATION D'UNE RÉGION D'OUTRE-MER À FIXER LES... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 6 janvier et 22 septembre 2014 et les 3 avril et 13 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Electricité de France EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lovie Style a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0915655 et 0915659 du 10 novembre 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12PA00198 du 8...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 12 février 2014 et les 20 février et 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Electricité de France EDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil régional de la Martinique du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Martinique, la décision implicite de rejet de son...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - RÉGIME DÉROGATOIRE... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1200608 du 22 novembre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt no 13NT00250 du 27 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2014, 30 octobre 2014 et 19 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note n° JUSK1340027N du 8 novembre 2013 relative à la prise en charge des détenus particulièrement signalés, prise par la directrice de l'administration pénitentiaire et adressée aux directeurs et directrices...

26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - OBLIGATION DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ACCESSIBLES AU PUBLIC... ...10ème / 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 octobre et 18 décembre 2014, et les 6 mars et 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2014-298 du 7 août 2014 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...

...10ème - 9ème ssr...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 décembre 2014 et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " coalition internationale des sans-papiers et migrant.e.s " CISPME et l'association " droit ici et là-bas " DIEL demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2014-1292 et n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, relatifs aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, pris sur le...