La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 8 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 110330
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE Val-de-Marne ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 1989, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Val-de-Marne, en date du 10...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 111311
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1989 et 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant à Dumbea Nouvelle-Calédonie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1989 par laquelle le secrétaire général du territoire de la Nouvelle-Calédonie...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 117908
135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1990, présentée pour M. Maurice B..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant 24 rue A. Croizat, M. Edouard X..., demeurant 53 résidence Elsa Triolet, M. Jacques Y..., demeurant 52 résidence Elsa Triolet, M. Francis C..., demeurant ... et M. Georges Z..., demeurant ... tous à Port Saint-Louis du Rhône 13230 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 127110
23-03-03-02 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL H.L.M. DE HAUTE-GARONNE ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé, sur déféré du préfet du département de Haute-Garonne, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 75331
68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 janvier 1986, 7, 14 février et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - M. Michel C..., demeurant ..., - Mme Yvonne B..., demeurant ..., - M. Paul A..., demeurant ..., - M. Roland Y..., demeurant Paris-Holland, ..., - Mme Nicole X..., demeurant ..., - la société civile immobilière CARNOT BELLEVUE, dont le siège est ..., représentée par ses...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 82736
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-03... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1986, présentée par M. Mohamed X..., de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre, d'une part, la décision du 30 janvier 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 85533
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant BP-101 à Papeete Polynésie Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement des loyers qu'il a versés depuis son installation en Polynésie-Française ; 2° condamne l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 90038
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...10/ 8 ssr...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 3 août 1987 et le 12 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. NDOMBE X..., demeurant 63, square du Nord à Gonesse 95500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de quatre...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 101881
68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 3 janvier 1985 par lequel le maire de Jullouville lui accordait un permis de construire ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 15 janvier 1992, 103631
17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 8 ssr...Vu 1° sous le n° 103 631, enregistrée le 3 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA...
