La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 7 ssr - page 2

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1997 et 6 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé le jugement du 27 juin 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 102 533,99 F à titre d'indemnité et celle de 5 930 F...

01-01-05-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...10 / 7 ssr...Vu les mémoires, enregistrés les 3 décembre 1997 et 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST, dont le siège est ... ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice du...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., La Brémone-Baudouvin à La Valette-du-Var 83160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande du ministre de la défense, le jugement du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser au requérant les sommes de 264 443,87 F et de 37 054,27 F, majorées des...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...10 / 7 ssr...Vu le jugement du 10 décembre 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la S.A.R.L. EDITIONS PALLADION ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juin 1996...

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...10 / 7 ssr...Vu 1°, sous le numéro 194791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PUY DE DOME NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le COMITE COMBRONDE AUTOROUTE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mars, 6, 30 juillet 1998 et 12 juillet 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 1994 condamnant le ministre de la...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... Y..., demeurant ... ; M. DA Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1998 par laquelle le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande de paiement de quatre heures supplémentaires "année" pour les années 1994 à 1998 au titre de coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté CETAD de Lano ; Vu les autres pièces...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...10 / 7 ssr...Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 1998, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Peter X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Allégement au titre des "grandes causes... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui accorder un...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Avis 10 / 7 ssr...Vu 1° enregistré, sous le n° 209410, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1999 le jugement du 8 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de la délibération n° 97231/APF du 22 décembre 1997 et des articles 17 alinéa 3 et 36 de l'arrêté n° 1473/CM du 26 décembre 1997...