La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 7 ssr - page 5

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Mention inexacte, dans les visas de la décision, selon laquelle la... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1996 et 15 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. KIANGANA Y... demeurant chez M. KIANGANA X..., ... ; M. KIANGANA Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mai 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de...

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle du bilan - Bilan positif et éléments à prendre en compte... ...10 / 7 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1996, l'ordonnance en date du 9 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 18 octobre 1996 et présentée pour l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE "MORBIHAN SOUS TRES HAUTE TENSION" et autres ; Vu enregistrés au greffe du tribunal...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1996 et 15 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PDT, dont le siège social est ... sur Seine 78290 et pour M. Patrick X..., demeurant ... au Vésinet 78110 ; la SOCIETE PDT et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris qui a, à la demande de la commune de Mesnil-le Roi, d'une part, annulé le jugement du 14 mars 1995 par...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...10 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BEAUSSET, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie du Beausset, place Jean X... au Beausset 83330 ; la COMMUNE DU BEAUSSET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, à la...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igor X... demeurant BP 281 Mata Utu, archipel de Wallis et Futuna ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre DAP A3 n° 15 du 8 janvier 1996 et la lettre du 7 novembre 1996 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précise les conditions d'application de certaines des...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... à Caret-en-Roussillon Pyrénées Orientales ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1994 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1997 et 9 juillet 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paule X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 23 novembre 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, n'a que partiellement...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Redevance annuelle mise à... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est ... 92 316 cedex ; la société COFIROUTE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour occupation du domaine public et modifiant le...

46-01-09-05-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant à Mata Utu, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 octobre 1997 par laquelle le préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a accordé un congé administratif et la prise en charge du passage y afférent pour elle-même et son fils Abel ; Vu les autres...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1998 et 15 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à Saint-Jean de la Ruelle 45140 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 juillet 1995 et rejeté la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une...