La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 2

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 67-02-05-01-01 TRAVAUX... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANCY, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...10/ 6 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier 1986 et 25 avril 1986, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 29 juin 1984 et 3 septembre 1984 par lesquelles le ministre du travail a...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 18 mars 1986, en tant qu'il a déclaré nuls et non avenus les articles 3 et 4 de l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE du 7 février 1986 régularisant la situation administrative de M. Y... ; 2° rejette la...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1986, présentée pour l'ASSOCIATION LE WILLERHOF, dont le siège est à Hilsenheim 67600 Sélestat ; l'ASSOCIATION LE WILLERHOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision du 22 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 février 1987 et 20 mai 1987, présentés pour la S.A.R.L. "VOG-PRESSING-SERVICE", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. "VOG-PRESSING-SERVICE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 08-01-03 ARMEES... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. Claude X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 juillet 1987 du commandant en chef des Forces françaises en Allemagne portant rejet du recours administratif qu'il avait formé contre une décision en date du 29 mai 1987 lui refusant sa demande de...

335-05-03-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. FUSENI X..., demeurant ... ; M. FUSENI X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 juin 1989, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant chez Monsieur Hayati X... 13, Résidence de la Petite Mauldre à Beynes 78650 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 juin 1989, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1990 et 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boris X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce extérieur du 9 avril 1990 qui lui a infligé la peine de rétrogradation de conseiller commercial hors classe, 2ème catégorie au 6ème échelon...

36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE... ...10/ 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 125 283, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1991 l'ordonnance en date du 18 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 2 avril 1991 au tribunal administratif de Nancy...