La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 7
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 73617
08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Personnel des armées servant à l'étranger. 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 novembre 1985, présentée par M. X..., demeurant Kergroise à Guidel 56520 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule la décision du 22 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 73923 et 82498
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Dons et legs - Révision des charges - Procédure loi du 4... ...10/ 6 ssr...Vu 1° sous le n° 73 923 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles, 13510 représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 78905
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Retenues... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe Y..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 1986 présentée par M...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 79991
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Retenues... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1986 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 24 février 1986, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 21 octobre 1985 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a rejeté sa demande d'exonération de retenue...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 80757
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Personnel... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre une décision du 30 novembre 1985 du président du conseil d'administration de la marine à Djibouti constatant un trop-perçu de solde de 34 372,49 F du requérant...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 81449
39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 août et 9 décembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE LANGUIDIC 56240, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 1986 ; la COMMUNE DE LANGUIDIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 89607
08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Personnel des armées servant à l'étranger - Réduction des émoluments pour tenir compte des rétributions... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., capitaine de corvette, demeurant "La Nemaida", ... à la Farlede 83210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au maintien du cumul de l'indemnité de sujétion perçue du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 100341 et 101568
54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement... ...10/ 6 ssr...Vu 1°, le jugement en date du 15 avril 1988 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 341 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Janvier X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 décembre 1985 présentée pour M...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 59114
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Alsacienne de supermarchés SASM la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 64764
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Rapatriement... ...10/ 6 ssr...Vu 1° sous le n° 64 764 la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques MOLLARET, chef d'escadrons de gendarmerie, demeurant 16 impasse de Louradour à Tulle 19000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir sa feuille de note pour 1984, 2° alloue au requérant une somme de 1 F à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi...
