La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 13
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 65330
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Autorité municipale chargée de la prévention et de la lutte contre les incendies... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAREOULT Var , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal de Nice l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 66372
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Responsabilité de l'architecte -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte honoraire, demeurant ... au Mans et M. Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés solidairement à verser une somme de 4 400 F et, solidairement avec l'entreprise Heulin, une somme de 372 277,37 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 66566
68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HANNE X... Z... , demeurant 1, place Alexander à Bersée 59235 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Jules Y..., l'arrêté du maire de Mérignies Nord en date du 11 août...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 67190
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1985 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de SAINT-HERBLAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif a condamn...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 67365
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Révocation - Utilisation... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant Fontpatour-Vérines à Saint-Sauveur 17510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 1982 par lequel le président de l'office public d'HLM de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 72955
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election de l'adjoint spécial d'une fraction de commune -... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à Brest 29200 et pour Mlle Madeleine A..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Georges Z... et autres conseillers municipaux de la ville de Brest, leur élection aux...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 39266
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1982 et 9 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., agissant en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y... ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Ville de Puteaux la somme de 113 960,04 F en réparation des fautes que M. Jean de Y..., architecte...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 47775
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon S.I.B.A. , représenté par son président en exercice, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser les sommes de 437 863,92 F et de 401 431,23 F à la Compagnie...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 49787
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...10/ 6 ssr...Vu 1°, sous le n° 49787 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département, B.P. 100 à Gap Hautes-Alpes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 51244
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...10/ 6 ssr...Vu 1° sous le n° 51 244 la requête et conclusions de jonction enregistrées le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU STADE OMNISPORTS DE CLUSES-SCIONZIER Haute-Savoie , représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° joigne le présent recours à celui n° 24 700 de l'ENTREPRISE CONTIN, 2° annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus...
