La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 12
Page 12 des 189 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 28773
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie de sanctions disciplinaires - Amnistie postérieure à... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Metz 57000 Ile-Saint-Symphorien, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 10 octobre 1978 par laquelle le maire de la commune de Metz lui a infligé un blâme...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 32805
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE COMARFA, dont le siège est sis ... à Dax 40100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 39073
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Permis... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 28 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT Hauts-de-Seine représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 50030
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1980 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vendée a...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 58550
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1984 et 20 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE DUMEZ, dont le siège social est ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclarée solidairement avec M. X..., architecte, responsable des désordres survenus...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 59413
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Urgence absolue art. 26 de l'ordonnance du 2... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X..., demeurant la Fauconnière 35, square du Nord à Garges les Gonesse 95500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 61537
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 26 novembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille leur a accordé une indemnité de 22 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice causé par...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 63029, 63030 et 63314
50-02-07 PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS -Abordage entre deux navires - Absence de faute de la capitainerie qui n'a... ...10/ 6 ssr...Vu, sous le n° 63 029, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les compagnies d'assurance dénommées ci-après : - LE MONDE, Branche Maritime + Transports, ... V, 76600 Le Havre ; - LE NORD, Branche Maritime + Transports, ... ; - COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, Branche Maritime + Transports, ... ; - GROUPEMENT FRANCAIS...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 65079
39-06-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 65244
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Agent communal - Abstention de reprendre ses fonctions... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme France X..., demeurant villa Diara, Chemin Léger, Sainte-Thérèse à Fort-de-France Martinique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France Martinique a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 25 août...
