La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 5 ssr - page 3

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Simone B... demeurant ... République Fédérale d'Allemange, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères en date du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Bonn et annule l'élection des membres du conseil supérieur des français de...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine X... et autres, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai en tant qu'il concerne la circonscription d'Amman et annule l'élection des candidats élus en qualité de membre du conseil supérieur des français de...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil Supérieur des Français de l'Etranger issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichery et annule...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Z... et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Dakar et annule l'élection des candidats élus à l'issue du scrutin...

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme R.R. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé en date du 5 septembre 1988 par laquelle le conseiller délégué au tribunal administratif de Nice a décidé qu'il ne sera pas procédé à l'instruction de la demande de Mme X... tendant à ce que soit annulé le certificat d'urbanisme délivré le 6...

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Céline Z..., demeurant ... Dozulé ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1989 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a annulé son élection en tant que conseiller municipal lors des opérations électorales d'Annebault le 19 mars 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ...10/ 5 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er juin 1984 et le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des postes et des télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à rembourser à M. Yvon X... les frais d'hôtel ainsi que l'excédent de bagages supportés par le requérant lors de sa...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...10/ 5 ssr...Vu 1° sous le n° 67 122, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MULTI TRANSPORTS A. X..., société anonyme, dont le siège est à "la Petite Mer", B.P. 19, Chadrac, le Puy 43003, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 1er du jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE, ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du...

46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 novembre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elle a réformé ses décisions d'attribution d'indemnité du 26 novembre 1981 complétées par ses décisions additionnelles...