La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 5 ssr - page 2

46-07-02-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1986 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant à Figuéris-Sud 82200 Moissac ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 000 de francs en...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE -Garantie instituée par l'article 10 de la loi du 2... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 février 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à obtenir la...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Gilles-les-Bains La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1983 par laquelle le vice-recteur de l'académie de La...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant 37, Rn 3 Pk ... La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1984 par laquelle le vice-recteur de l'académie de La Réunion lui a refus...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985 et le 5 décembre 1985, présentés pour M. X... RIVAT, demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de Maule...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme GEDIAL, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité au siège de la société ; la société anonyme GEDIAL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 22 août 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, représenté par son président domicilié en cette qualité au siège dudit syndicat château de Montlosier à Randanne, commune d'Aydat 63970 ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 en...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...10/ 5 ssr...Vu 1°, sous le n° 97 820, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN- BONNEFONDS Loire, dûment autorisée par une délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1988 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant...

01-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...10/ 5 ssr...Vu 1°, sous le n° 72 769, la requête enregistrée le 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J.J. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 août 1985 portant abrogation des décrets des 5 janvier 1928 et 26 janvier 1930 modifiés ; Vu 2°, sous le n° 72 775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1985 et 7 février 1986, présentés pour...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 22 juin 1988 du ministre d'Etat, chargé des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Brasilia et annule l'élection de M. X... en qualité de membre du conseil supérieur des français de l'étranger ; Vu...