La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 5 ssr - page 19
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| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 16609
54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Commissaire du Gouvernement ayant... ...10 / 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X..., DEMEURANT RUE DU MOULIN, PORCELETTE MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 octobre 1980, 17062
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition exécutée d'office - 1 Coût supporté par le propriétaire -... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME LAURENT Y... DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DECERNE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE POLICE LE 8...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 18687
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...10 / 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1979, PRESENTES PAR M. MICHEL X..., CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE NATIONALE, DOMICILIE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 octobre 1980, 19082
01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...10/ 5 ssr...E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., JEAN-MAURICE, ATTACHE COMMERCIAL, DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR SA RECLAMATION, FORMEE LE 8 SEPTEMBRE 1978, DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 octobre 1980, 21355
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Plein contentieux - Obligation de préciser les conclusions de la... ...10/ 5 ssr...C.H. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBIE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE, EN LA PLACANT D'OFFICE EN CONGE DE LONGUE DUREE DU 5 AU 27 MAI 1976...
