La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 5 ssr - page 18
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| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 04 décembre 1981, 23350
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Absence de contrat entre une... ...10 / 5 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., METREUR-VERIFICATEUR, DEMEURANT RESIDENCE "LES BALMES", ROUTE DE GENEVE, A MERIBEL AIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A GARANTIR M. Y..., ENTREPRENEUR, DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 24198
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Agents contractuels - Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement et de... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A LUXEUIL-LES-BAINS, ... HENRI Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 27650
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Fermeture illégale d'un... ...10/ 5 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A Z... BARTHELEMY LA SOMME DE 320.000 F AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE PAR LE PREFET DE LA GIRONDE DU...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 04 décembre 1981, 30736
68-03-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS MODIFICATIF -Modifications au permis initial d'une nature et... ...10 / 5 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE CLUB" PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT, M. D... DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ; -M. FRANCOIS D..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT , -M. JEAN Y..., DOMICILIE ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 34028 et 34545
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 27... ...10/ 5 ssr...VU, SOUS LE N° 34.028, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE LE 14 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LA DELIBERATION DU 6 AVRIL 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERGY VAL D'OISE , DESIGNANT UN QUATRIEME...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 13 mai 1981, 14429
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Contenu - Absence de... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1979, PRESENTES POUR M. X... JEAN-LOUIS DEMEURANT ... A GENTILLY VAL DE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 avril 1981, 18572
03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Voies de recours - 1,RJ1... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A SAUVAGNEY DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DE MM. MICHEL ET BERNARD Y... ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 avril 1981, 29451
17-04-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...10/ 5 ssr...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 NOVEMBRE 1980 ET RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. PAUL X... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'AVEYRON...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 12400
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Arrêté municipal -... ...10 / 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... ALAIN, DEMEURANT ... A LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LILLE DU 6 NOVEMBRE 1974 INTERDISANT LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 octobre 1980, 13741
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite... ...10/ 5 ssr...C.C. VU LA REQUETE DE M. X... PAUL, DEMEURANT ... A TOULON VAR ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU VAR SUR LA DEMANDE QU'IL...
