La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr - page 7
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 84369
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...10/ 2 ssr...Vu 1° le recours, enregistré sous le n° 84 437, le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, tendant à l'annulation du jugement en date du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de M. X... et des époux Y..., les arrêtés en date des 26 mars 1985 et 13 avril 1985 du maire...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 84795
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1987, tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, du jugement en date du 22 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé la décision en date du 20 février 1984 du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris en tant qu'elle refusait à M. X... le bénéfice de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 87032
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 2 ssr...Vu 1° sous le n° 87 032, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mars 1987, présentée par M. Marc X..., demeurant B.P. 3282 à Nouméa Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 20 février 1984 du secrétaire général pour l'administration de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 92021
66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1987 et 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SIMON FRERES L.T.D., dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 92022
66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1987 et 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SIMON FRERES L.T.D., dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que le silence gardé par l'administration sur la lettre du 20 février 1985 et relatif à une...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 29 juin 1990, 96607
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE... ...10/ 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 96 607, la requête et le mémoire complémentaire présentés le 31 mars 1988 et le 12 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Seignanx en date du 28 mars 1986 et à l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 57430 et 57807
36-02-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emplois permanents des établissements publics de... ...10/ 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 57 430, la requête enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en tant...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 57784
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emplois permanents des établissements publics de l'Etat à... ...10/ 2 ssr...Vu 1° sous le n° 57 784, la requête enregistrée le 20 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en tant qu'il fait figurer sur cette liste l'Institut national de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 59949
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence. ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SNC-DGI, dont le siège est ... 75018 représenté par M. Bernard Barberet, secrétaire de section de la Côte d'Or, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 29 février 1984 par la quelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 1982...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 05 juillet 1989, 60104
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Mise à la retraite... ...10/ 2 ssr...Vu la requête en opposition, enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 29 février 1984 par la quelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 juin 1982, 2° rejette la requête du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à l'annulation du jugement...
