La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 93290
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...10/ 2 ssr...Vu, 1°, enregistrée sous le n° 93 290 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 décembre 1987, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME CHAUSSURES BALLY FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CHAUSSURES BALLY FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé la décision du ministre des affaires sociales, en date...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 95213
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 97038
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1988 et 5 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kuriappan X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 2 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1987 par laquelle le directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 103295
36-07-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION JUSTICE C.F.D.T., dont le siège est ... au Roi à Paris 75011, représentée par son secrétaire général domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION JUSTICE C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 105444
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Obligation de... ...10/ 2 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1989 l'ordonnance en date du 24 février 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, par application de l'article 11 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société "Office général de l'immobilier et de la construction", dont...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 108833
28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Quenza, 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 109123
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE 28-04-05-03 ELECTIONS -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule Marie D... née Giovanni, demeurant ... Haute-Corse, M. Antoine Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 109151
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE 28-04-05-04-03... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 juillet 1989, présentée par M. Jean-Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Condé-sur-Noireau le 12 mars 1989 ; 2° d'annuler lesdites élections...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 47360
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-03 EXPROPRIATION... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X... et autres, demeurant au Bradelon-Bou à Checy 45430 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1982 du tribunal administratif d' Orléans en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 27 mai 1980 du préfet...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 08 août 1990, 65372
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD SIMENIN, dont le siège est ... Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son gérant en exercice M. Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de...
