La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 1 ssr - page 8
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68438
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Administrateur civil - Volonté non équivoque de quitter l'administration et... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 1985 portant acceptation de sa démission de ses fonctions d'administrateur civil, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi °n...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68550
01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA BATIE, dont le siège social est à Saint Hilaire Touvet, 38720 Saint Bernard du Touvet, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 68966
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS Hérault, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mars 1985 en tant que, par ce jugement, il a annulé, à la demande de M. Jean X..., l'arrêté du maire de Pérols en date du 29 octobre 1984 accordant à M. Alain...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 70563
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation d'un chemin... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'EGUILLES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 70732
68-03-03-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Albert, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1982 du préfet, commissaire de la République du Finistère, lui refusant un permis de construire une résidence...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 70873
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant à Suresnes 92150, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 1985 portant réintégration dans les cadres admission par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux, conférant les rang et appellation de général de corps...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 72100
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...10/ 1 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, dont le siège social est route du Mont-Agel à la Turbie 06320, représenté par Mme Nadia Vidal, son président en exercice, domiciliée route du Mont-Agel à la Turbie 06320, agissant également à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 72101
16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Notion - Chemin... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, dont le siège social est Route du Mont-Agel, à La Turbie 06320, représenté par son président en exercice, Mme Nadia X..., demeurant Route du Mont-Agel à La Turbie 06320, agissant en outre à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 72855
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage pour insuffisance... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1982 par laquelle le ministre des P.T.T. a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 13 mai 1988, 79317
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dolaur Y..., demeurant Enclos Corniche, à Schoelcher 97233, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 18 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de...
