La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1 chambre section a2
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a2, 10 mars 2009, 07/06895
VENTE - Nullité - Action en nullité - Conditions L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la... ...1° chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07 / 178 APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 15 Janvier 1965 à TOURS 37000 de nationalité Française... 34160 ST JEAN DE CORNIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1 chambre section a2, 09 mai 2006, 05/00834
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Acte authentique - Identité, état et domicile des... ...1 chambre section a2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 09 MAI 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 00834 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 01/ 1388 APPELANTS : Monsieur Michel X... né le 31 Mai 1941 à CASABLANCA MAROC...... 34980 ST GELY DU FESC représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP...
