La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 /10 ssr - page 3

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée LEFFER, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité rue du Champs de Mars à Sarreguemines 57200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...1 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 73 068, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1985 et 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES SFNGR, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement n° 85-551 du 3 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une...

17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...1 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S. A. L'EPARGNE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 avril 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne...

66-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - PROCEDURE D'EXTENSION -Obligation pour le... ...1 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION "FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ACTIVITES DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL" A.F.D.A.S., dont le siège est situé ..., agissant en exécution de trois jugements du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 octobre 1985 et de quatre jugements du même tribunal en date du 26 novembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Notion - Création d'une retenue de laminage des crues d'un ruisseau... ...1 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date des 22 et 29 septembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en tant qu'elle concerne les comptes de la communaut...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...1 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE, enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Sarthe du 19 octobre 1984 rejetant la réclamation de M. et Mme X... relative à la conservation d'un...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse A..., pharmacien, demeurant ..., le CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, dont le siège est ... et la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE L'HERAULT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 14 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE MUNICIPALE "USINE D'ELECTRICITE DE METZ", dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES CF AUSSI... ...1 /10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 octobre 1982, présentée par M. X..., agissant au nom...

39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...1 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, demeurant ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Société anonyme...