La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 5 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 79687
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 73858
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* MENTIONS FIGURANT DANS LE TEXTE DES JUGEMENTS - SECRET DU DELIBERE - CAS PARTICULIER DES... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 74440
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... JEAN ET DE LA SOCIETE PICHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DANS LE GARAGE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 76090 et 76370
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 77781
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 78330
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* CAS DES CORPS... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL FIXE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONSERVATEUR DANS LE CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ; VU LE DECRET DU 15 FEVRIER 1952 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 79439 et 79440
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 80215
SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE... ...1 / 5 ssr...REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DE BESANCON N° 25-1, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUILLET 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REQUERANTE, DU 24 AVRIL 1967, EN TANT QU'ELLE A ATTRIBUE DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 75526, 75682, 75683 et 77833
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...1 / 5 ssr...REQUETES DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 8 MARS 1968, EN TANT QU'IL A DECLARE LA REQUERANTE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR ROBERT C... A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE GAZ D'ECLAIRAGE ; 2° D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1968, LA DECLARANT RESPONSABLE A RAISON DES QUATRE CINQUIEMES DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 75614
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...1 / 5 ssr...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Z..., LE 3 NOVEMBRE 1958, DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIE ... A LA COURNEUVE ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE MONNIER ET CIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
