La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 5 ssr - page 19

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER EN... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 23 JUIN 1965 PORTANT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT DEPOSEE LE 27 JANVIER 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE...

COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - QUALITE DE PROPRIETAIRE. ARRETE DE PERIL INTERDISANT L'EXPLOITATION D'UN GARAGE, COMPTE... ...1 / 5 ssr...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE LE 14 AVRIL 1965 ET DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 INTERDISANT L'EXPLOITATION DUDIT GARAGE S'EST BORNE A...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT..* INDEMNITES - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT - EXECUTION DEFECTUEUSE... ...1 / 5 ssr...CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1960, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LES STIPULATIONS DES ARTICLES 15 ET 41 DU CAHIER DES CHARGES GENERALES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ENTREPRENEUR RECLAMAT AU MAITRE DE X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA PROLONGATION DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX IMPUTABLE A...

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...1 / 5 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RODOLPHE X..., DEMEURANT A LA CELLE SAINT CLOUD 78 , DOMAINE DE BEAUREGARD, ... 229 A, APPARTEMENT 2488, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...1 / 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, DONT LE SIEGE EST ..., A TOULON, VAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 69 385, LES 12 MARS 1966 ET 13 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA...