La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 5 ssr - page 3
Page 3 des 185 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 78202
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* - FAIT... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 79816
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, C0079
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - CONNEXITE..* ABSENCE -... ...1 / 5 ssr...ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JANVIER 1971 RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ENREGISTREE LE 10 JUIN 1966 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE A SA RECLAMATION DU 16 DECEMBRE 1965 QUI TENDAIT D'UNE PART A...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 mai 1971, 76126
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION -... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GERVILLE ET DES LOGES, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 68836
ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE..* RECLASSEMENT - FONCTIONNAIRES RECRUTES EN APPLICATION DES DECRETS DES 27 OCTOBRE 1956 ET 27... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 77677
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78203
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE..* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE. IRREGULARITE DE... ...1 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78214
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DROITS... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REPORTE DU 1ER OCTOBRE AU 1ER DECEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1963 EN TANT QUE LEDIT ARRETE METTAIT LE REQUERANT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION POUR EXERCER SES FONCTIONS EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79240
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, TENDANT A CONSIDERER LE SIEUR X... COMME MEDECIN CHEF DE SERVICE, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79245 et 79389
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF..* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE... ...1 / 5 ssr
