La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 5 ssr - page 18

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Position "sous les drapeaux". 36-05-05, 36-07-10 Commis... ...1 / 5 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALEXANDRE, DEMEURANT ... A PARIS 12E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1959 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1959 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSTANTINE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1955 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES POSTES DE CONSTANTINE LUI A REFUSE LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...1 / 5 ssr...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LORSQUE LE MAIRE COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS NOTIFIE SA DECISION DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR LEDIT DECRET, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI PEUT ALORS ETRE ADRESSEE AU PREFET PAR LE PETITIONNAIRE A POUR EFFET DE DESSAISIR LE MAIRE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN MEME TEMPS QU'ELLE FIXE...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* DEROGATION A LA HAUTEUR DES... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 JANVIER 1965, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARINA" UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR DES FACADES D'UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE SE PROPOSE DE CONSTRUIRE A BEAULIEU, AVENUE FRANCOIS...

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...1 / 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX 71 COURS LOUIS FARGUES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 SEPTEMBRE ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...1 / 5 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B... LOUIS DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* CONTENTIEUX - MAITRE DE L 'OUVRAGE... ...1 / 5 ssr...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-LO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES AU SIEUR A..., ENTREPRENEUR, A LA SUITE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COMPRIS DANS DIVERS ILOTS DU "BOULOIR" ET A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES SIEURS B..., C..., E... ET D..., L'ENTREPRISE "LA CALLENDRITE" ET LA SOCIETE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* REVISION DES PRIX -... ...1 / 5 ssr...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LEDIT OFFICE A PAYER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LES SOMMES DE 210.854,28 F ET 24.778,14 F AVEC INTERETS, EN APPLICATION DES FORMULES DE REVISION CONTENUES DANS LES MARCHES CONCLUS PAR L'OFFICE AVEC LE SIEUR X... ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...1 / 5 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 MARS 1963 PAR LE MAIRE DE NERAC AU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECITE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...1 / 5 ssr...VU 1° SOUS LE N° 67.353, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, UNION D'ORGANISATIONS SYNDICALES PROFESSIONNELLES REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ET LES MEMBRES DE SON BUREAU EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 25 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Etranger, professeur dans un... ...1 / 5 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... SALAH EDDINE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS EN DATE DU 16 MARS 1966 ET DU 25 AVRIL 1966 PAR LESQUELLES LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET LA COOPERATION TECHNIQUE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE A MIS FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR A...