La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 4 ssr - page 446
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 78655
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...1 / 4 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES DU MAIRE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE EN DATE DES 26 MAI 1968 ET 22 JUIN 1968 ET DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 JUILLET 1968 REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LESDITS ARRETES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE SUSMENTIONNES ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 79315
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION..* NOTION. SOCIETE CONCESSIONNAIRE... ...1 / 4 ssr...REQUETE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1969, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DES PERTES DE RECETTES TARIFAIRES SUBIES DU FAIT DU TRANSPORT GRATUIT PENDANT LA GUERRE DES TROUPES D'OCCUPATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 79426
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...1 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 80416
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE DES AGENTS DE LA... ...1 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 77654
LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX... ...1 / 4 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 PORTANT ANNULATION D'UNE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRISE LE 23 NOVEMBRE 1966 EN FAVEUR DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 77880
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...1 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 octobre 1971, 78506
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE ART. 97 DU CAC.* REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES... ...1 / 4 ssr
