La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 2 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 241087
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS-INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS-INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DAGPB/SRH/BSR/2001/284 du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution des éléments accessoires de...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 241470
04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa réclamation du 31 août 2001 tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 241518
61-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Décision du directeur général de... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE FRANCAISE D'ENDOSCOPIE DIGESTIVE, dont le siège est Hôpital Edouard Herriot, place d'Arsonval à Lyon cedex 3 69437, représentée par son président ; la SOCIETE FRANCAISE D'ENDOSCOPIE DIGESTIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2001 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 241540
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...1 / 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 octobre 1998 rejetant la demande de la SARL Cours Progress tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 243990
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET SUPPLEMENTS NUTRITIONNELS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et l'UNION DES PROFESSIONNELS DE LA SUPPLEMENTATION NUTRITIONNELLE ET BOTANIQUE, dont le siège est ... B à Bruxelles 1050, Belgique, représentée par ses gérants ; l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 30 décembre 2002, 244823
62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 2° condamne l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 décembre 2002, 241195
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 décembre 2002, 242395
335-04-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - a Délai de plusieurs années entre l'avis de la chambre d'accusation et le décret... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio DOS Y... X..., ; M. DOS Y... X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 27 novembre 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt établi le 2 mai 1986 par un juge à la cour supérieure de l'Etat de Connecticut...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 décembre 2002, 233270
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE ; la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 février 2001 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 décembre 2002, 234719
66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 234719, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CORNILLE, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59493, représentée par son président ; la SOCIETE ANONYME CORNILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements...
