La Jurisprudences de France concernant formation:1 / 2 sous-sections reunies
| France, Conseil d'État, 1 / 2 sous-sections reunies, 27 juillet 2001, 234146
...1 / 2 sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux 92 ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'État : 1° annule sans renvoi l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 sous-sections reunies, 11 juillet 2001, 228361
54-07-01-09 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Question préjudicielle posée par le juge administratif 66-10-02... ...1 / 2 sous-sections reunies...Vu la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes du SYNDICAT SUD TRAVAIL, enregistrée sous le n° 228361, du SYNDICAT SUD EDUCATION, enregistrée sous le n° 228545, du SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, enregistrée sous le n° 228606, du SYNDICAT SUD PTT ISERE, enregistrée sous le n° 229013, de la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, enregistrée...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 sous-sections reunies, 22 novembre 2000, 208779
17-04-02-01 Compétence. - Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction. - Contentieux de l'appréciation de la légalité. - Cas où... ...1 / 2 sous-sections reunies...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 sous-sections reunies, 06 octobre 2000, 209312
54-07-01-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif.... ...1 / 2 sous-sections reunies...Vu la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Jean ;Pierre X, enregistrée sous le n° 209312, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'il lui a adressée tendant...
