La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 154

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Perera Susith X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sivabalan X, en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mai 2001 qui fixe le Sri-Lanka comme pays de destination à la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de Mlle Barnah X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Laure Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELM X..., dont le siège est ... 93711 ; la SOCIETE ELM X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 1er août 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne son établissement en son annexe II ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,98 euros sur le...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Samira X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement n° 0104607-7 du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 18 octobre 2001 décidant le placement en rétention administrative de M. Atmane X, pour l'exécution de son arrêté du 17 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéress...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 241551, le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique du 3 juillet 2000 refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à M. Eugène Y... ; Vu 2°, sous le n° 242054, la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 17 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Drôme du 24 novembre 2000 et la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Montélimar du 26 septembre 2000 et accordant à M. Robert X la protection complémentaire en matière de sant...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES, enregistré le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale réformant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7...