La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 146

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zohra X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Busola X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Slimane Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elie Y..., demeurant ..., M. Maurice Y..., demeurant Y et Mme Gisèle Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 22 novembre 2002 par laquelle il a, d'une part, annulé l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative de Paris a annulé le jugement du 28 juin 1994 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu la décision en date du 30 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Assia Amel X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 décembre 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 17 février et 25 avril 1997 du président du Conseil de Paris siégeant en formation du conseil général et de la commission départementale d'aide sociale de Paris rejetant sa demande d'allocation compensatrice pour tierce personne...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Essam Abdel Y... X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Halima X et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Helmut X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 25 juin 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires du Haut-Rhin avait rejeté sa requête tendant au renouvellement d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant au lieu-dit ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du tribunal des pensions de Corse du Sud rejetant sa demande de pension pour troubles psychonévrotiques avec psychasténie ; 2° de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...