La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 145

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kady X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 26 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yamina Y... épouse Y ; 2° de rejeter la requête de Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Irfan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2002 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi, et à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 6 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid Z... alias Mostapha Y et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Amar X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 11 juin 2002, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Mohamed X, demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 9 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alex X et sa décision du même jour fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 26 juillet 2002 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 22 juillet 2002 ordonnant le placement de M. M'hamed Ben Laid Y en rétention administrative et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alessandro X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...