La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 122

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat, le cas échéant sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions de liquidation de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, avec intérêts à compter du 31 octobre 2002 et...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier dans les deux mois les conditions de liquidation de sa pension et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale, avec intérêts à compter du 3 décembre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 9 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Roberson X, ressortissant haïtien ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 7 janvier 2000 et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Marie-Claire X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, l'arrêt en date du 29 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions de Marseille en date du 21 mars 1996 refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité, d'autre part, les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Créteil du 2 mars 2000 faisant droit à la demande de pension de M. Guy X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 19 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône faisant droit à la demande de pension de M. Alain Y ; 2° statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de M. Y ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2001 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a infirmé les jugements du tribunal départemental des pensions de la Drôme en date des 10 février et 13 avril 2000 lui reconnaissant le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 25 % pour troubles psychiques ; 2...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alkhassoum X, demeurant 2, allée Jean de Florette à Ermont 95120 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sunil Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...