La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 119

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Youri X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed Y ; 2° de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d 'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Rocio Y ; 2° de rejeter la requête présentée par cette dernière devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Jimmy Freeman X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xian Qing X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ndomatezo X et lui a enjoint de statuer de nouveau sur le cas de l'intéressé dans un délai de trente jours ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhakim X et fixant l'Algérie comme pays de destination et enjoint audit préfet, dans l'attente du réexamen de la demande de l'intéressé, de lui délivrer dans un délai...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nawel X... épouse Y et fixant l'Algérie comme pays de destination et enjoint audit préfet, dans l'attente du réexamen de la demande de l'intéressée, de lui délivrer dans...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 7 juillet et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X agissant au nom de X... Marie-Louise X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de réviser une décision du 30 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 mai...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ne justifie pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe...