La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 118

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2003-503 du 21 octobre 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 3 février 2004, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Mimouna X, demeurant ... ; Mme X demande : 1° l'annulation de l'ordonnance du 22 décembre 2004 par...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yves Michel X... Z ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y, et la décision du même jour prescrivant son éloignement du territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X... et fixant le Maroc comme pays de destination et son arrêté du même jour prononçant le placement de l'intéressé en rétention ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 20 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Suri X en tant qu'il fixe le pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibroi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Madani X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 20 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Yvrose X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Landing X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...