La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 113

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2004 par laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune du Cercueil une action en justice tendant à faire reconnaître l'appartenance au domaine public de la commune d'une partie des parcelles B160 et B162 et modifier en conséquence les...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de réviser sa pension civile de retraite compte...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL, dont le siège est Tour Essor 93, ... à Pantin cedex 93508 ; l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL, dont le siège est Tour Essor 93, ... à Pantin cedex 93508 ; l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 19 avril 2001 par lequel la commission...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE », dont le siège est 170, rue Breteuil à Marseille 13006, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « CLAIRE-JOIE » demande au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de lui verser, au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2002, une somme de 53 128 euros en exécution du jugement du tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts en date des 3 février 2000 et 7 décembre 2000 par lesquels la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande de nouvelle expertise ainsi que l'appel qu'il avait formé contre le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal départemental des Pyrénées-Atlantiques avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, faisant droit à l'appel du ministre de la défense et infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime en date du 21 octobre 1999, a rejeté sa demande de pension d'invalidité pour acouphènes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions militaires CSCP n° 40897, présentés pour Mme veuve Mohamed Y, née Fatma YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1998 refusant de lui accorder une pension de veuve ; 2° d'enjoindre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 273964, la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury en date du 6 juillet 2004 fixant la liste des candidats admis au cycle préparatoire au concours interne pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3ème classe organisé par l'école nationale de santé publique au titre de l'année 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de la sant...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 268870 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... Y dirigée contre l'élection de M. Oscar Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...