La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 110

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Véronique Y... A, demeurant ...9007 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2003 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces deux décisions pour excès de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 31 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2000 du maire de la commune du Haillan ordonnant l'hospitalisation provisoire d'office de son...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 19 mai 2005 du vice-président du Conseil d'Etat en tant qu'il décide...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, à cette date maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2003, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X ; Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... et tendant à l'annulation des refus implicites résultant du silence gardé pendant deux mois...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1997 autorisant Mme X à ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Contes et, d'autre part, rejeté sa...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 16 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Toufik YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Madeleine Y ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2004, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est D.D.A.F., 90, place de la Révolution française, BP 279 à Belfort cedex 90005 ; Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2004 au greffe du tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 octobre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune d'Uvernet-Fours en vue de se constituer partie civile contre X du chef de faux en écritures publiques et usage de faux...