La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 103

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 13 juillet 2005, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 26 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 16 juin 2004 du tribunal administratif de Lille en...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 11 octobre 2002 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant la demande de M. Jean ;Paul B tendant à la révision de sa pension de retraite afin de tenir compte des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 285291, la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension en vue d'inclure la bonification d'ancienneté d'une année par enfant ; 2° de faire droit à sa demande de révision, en incluant le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant avec effet rétroactif au 1er janvier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION MONTPELLIERAINE POUR LA MISE AU TRAVAIL ET LE RECLASSEMENT DES HANDICAPES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION MONTPELLIERAINE POUR LA MISE AU TRAVAIL ET LE RECLASSEMENT DES HANDICAPES demande au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui verser, au titre de la dotation globale de financement pour 2003, la somme...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de la Manche, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, d'exécuter la décision du Conseil d'Etat n° 150788 du 30 juillet 1997 qui a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Caen ayant annulé la décision du 7...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA CONDAMINE, dont le siège est à Montbrun-les-Bains 26570 ; la SCI LA CONDAMINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 2 mai 2005 du conseil municipal de la commune de Châteaurenard décidant l'exercice du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3, 18 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT ;PANCRASSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT ;PANCRASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2004 par lequel le préfet de l'Isère, après avoir retiré l'arrêté de refus de permis de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FAMILLES Z... LE DROIT A UNE VIE DECENTE, dont le siège est chez M. Omar X..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DES FAMILLES Z... LE DROIT A UNE VIE DECENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire DSS/2B/2004 n° 391 du 11 août 2004 du ministre de la famille et de l'enfance « relative à la date de l'ouverture du droit aux prestations familiales...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de la décision du 24 février 2004 de la commission centrale d'aide sociale qui, après avoir annulé la décision du 25 février 2002 de la commission départementale d'aide sociale d'Ille-et-Vilaine, a rejeté ses conclusions de première instance dirigées contre la décision du 28 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information aux possesseurs d'un carnet de soins médicaux gratuits, émise par la direction interdépartementale chargée des anciens combattants du Limousin ;Poitou ;Charentes, en tant qu'elle précise qu'à compter du 1er janvier 2005, les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...