La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 101

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE CHATEAU DE L'AIGHETTA, dont le siège est La Bauma, ... ; la SCI LE CHATEAU DE L'AIGHETTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2005 du maire d'Eze lui ordonnant de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000 ;02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix ;en ;Provence, statuant sur renvoi après cassation, a réformé le jugement du 8 mars 1993 du tribunal départemental des pensions de la Haute ;Corse accordant à l'exposant une pension au taux de 30 % pour hypoacousie bilatérale et rejeté sa demande de révision pour aggravation ; Vu les autres pièces du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Nathalie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 mars 2003 de la commission départementale d'aide sociale d'Indre ;et ;Loire rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 2002 du trésorier ;payeur général d'Indre ;et ;Loire lui refusant la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 17 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination de M. Ammar A, enjoint à ses services de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur sa demande de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 14 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ensemble les décisions du même jour, fixant la Turquie comme pays de renvoi et ordonnant son placement en rétention administrative ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 272500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2004 et 20 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse ;Terre a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2003 du recteur de l'académie de la région Guadeloupe rejetant sa demande d'admission...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Patrick A, d'une part, annulé son arrêté du 20 juin 2000 portant reclassement de M. A au 7ème échelon de l'échelle indiciaire applicable aux personnels de direction de 1ère classe, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. André A, d'une part, annulé son arrêté du 20 juin 2000 portant reclassement de M. A au 7ème échelon de l'échelle indiciaire applicable aux personnels de direction de 1ère classe, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS relative à la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la...