La Jurisprudences de France concernant formation:1ère section - 1ère chambre
| France, Tribunal administratif de Paris, 1ère section - 1ère chambre, 27 mai 2009, 0418341
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS - VACANCE INDÉPENDANTE DE LA... ...1ère section - 1ère chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 août 2004, présentée par M. R... D..., demeurant ... ; M. D... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; .......................................................................................................... Vu la décision par laquelle le...
| France, Tribunal administratif de Paris, 1ère section - 1ère chambre, 29 avril 2009, 0714730
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - REDEVABLE DE LA TAXE -... ...1ère section - 1ère chambre...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. X..., ayant élu domicile chez Y... , par Me Colonna d'Istria, avocat ; M. X... demande au tribunal : 1 de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2006 mise en recouvrement dans les rôles de la commune de Paris ; 2 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en...
