La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies - page 13

04-02-07 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ RMA. - RSA - PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES DU FOYER... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 20 mars 2014 et 9 avril 2015 par lesquelles le président du conseil général de l'Eure a rejeté son recours portant sur la cessation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter de janvier 2014 et sur la décision de récupération d'indu prise par la caisse d'allocations familiales...

61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX RADIÉS DE LA LISTE DES PRODUITS... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 409569, par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 5 avril, 25 août et 20 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TRB Chemedica demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé du 24...

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS - PUBLICITÉ - 1... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 26 septembre 2017 et le 1er mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 26 000 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de Mme A...B...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1103883 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à lui verser une somme de 13 000 euros et rejeté le surplus de...

60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 160 766,165 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de M. B...A...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1401802...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le préfet du Gard l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 janvier 2008. Par un jugement n° 1201202 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une décision n° 382612 du 7 octobre 2015, le Conseil d'Etat...

04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CESSATION DÉFINITIVE DES ACTIVITÉS DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le président du conseil général du Val-d'Oise ont procédé, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du code de...

68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. DÉLAI... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Cornillon-Confoux Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1304176 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA03810 du 22 septembre...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - DÉCRET PORTANT... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406356, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 décembre 2016 et 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret...

15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - VENTE EN LIGNE DE MÉDICAMENTS - ARTICLE 85 QUATER... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier, 25 septembre et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes...