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La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre section ao1

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France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre section ao1, 29 novembre 2012, 12/02541

Un grave désordre structurel affectant la charpente et avéré avant l'expiration du délai de dix ans, soit un fléchissement des poutres plus de... ...1ère chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2012 Grosse + copie délivrées le à Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02541 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 31401 APPELANTE : GROUPAMA SUD Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole, agissant tant en sa qualité d'assureur DO et...

France | 29/11/2012 | 1ère chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre section ao1, 01 mars 2012, 11/00626

Lorsque les stipulations d'un contrat d'architecte imposent de saisir le conseil de l'ordre pour avis « avant toute procédure judiciaire » et... ...1ère chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre Section AO1 ARRET DU 01 MARS 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00626 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10 03579 APPELANTE : Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualité au siège social9 Rue Hamelin75783 PARIS...

France | 01/03/2012 | 1ère chambre section ao1
 
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