La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre bis - (formation à 3) - page 25
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| 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...1ère chambre bis - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête n° 1701402, Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 janvier 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. II. Par une requête n° 1701505, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, et...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...1ère chambre bis - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1800670 du 9 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...1ère chambre bis - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a ordonné son assignation à résidence du 4 mai 2018 au 18 juin 2018. Par un jugement n° 1800997 du 11 mai 2018, le...
095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...1ère chambre bis - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n°182410 du 15 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...1ère chambre bis - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1800284 du 11 avril 2018, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...1ère chambre bis - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 22 mars 2018 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français. Par une ordonnance n° 1800534 du 5 juin 2018, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant...
