La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1ère chambre - section b - page 18
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| France, Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 20 avril 2022, 22/00022
...1ère chambre section b...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 22 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LAVAL du 25 Mars 2022 N° RG 22/00022 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7O4 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 Nous, Nathalie BUJACOUX, Conseillère à la Cour d'Appel d'Angers, agissant par délégation du Premier Président en date du 25 mars 2022, assistée de S. LIVAJA, Greffier, Statuant sur l'appel formé par : Madame I L née le 28 Mars 1999 à MAYENNE 53 Adresse 4 Localité 3 Non comparante, ni représentée, APPELÉS A LA CAUSE...
| France, Cour d'appel de Paris, 1ère chambre - section b, 15 février 2008, 07/03174
...1ère chambre - section b...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 15 FEVRIER 2008 n° 59 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03174 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 12 Janvier 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions -CIVI- du Tribunal de Grande Instance de PARIS - CIV n°05/00596 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Adresse 4 Localité 3 représent...
| France, Cour d'appel de Paris, 1ère chambre - section b, 11 mai 2007, 129
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Infraction - Enumération... ...1ère chambre - section b...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 no 129, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 22598 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 21 Octobre 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions-CIVI-du Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 05/ 73 APPELANT Le...
| France, Cour d'appel de Paris, 1ère chambre-section b, 03 février 2006, 04/11182
...1ère chambre-section b...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 03 FEVRIER 2006 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 11182 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2001 rendu par la 1ère chambre/ 3ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 00/ 5837 APPELANTES AU PRINCIPAL INTIMEES INCIDENTES-S. A. CLINIQUE VILLA ISIS dont le siège est 19 Boulevard Arago 75013 PARIS-SA AXA FRANCE IARD venant aux droits de la Compagnie AXA COURTAGE dont le siège social est 370 Rue Saint Honoré 75001 PARIS...
