La Jurisprudences de France concernant formation:1ère chambre - formation à 3 - page 2001
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| 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...1ère chambre - formation à 3...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1995, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me CODAZZI ; M. A demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1994, par laquelle le président de l'établissement public de gestion Margaine Levy de Longwy a mis fin à ses...
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...1ère chambre - formation à 3...Vu la décision en date du 23 juin 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société africaine de métaux précieux ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du...
