La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - page 4820
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| ...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1997 par laquelle L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT PALAIS SUR MER domiciliée 25, avenue Trez La Chasse à Saint Palais sur Mer Charente-Maritime demande que la cour : - annule l'ordonnance du 22 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l''annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1995 par lequel le maire de Saint Palais sur Mer a délivré un permis de construire à la S.C.I. Le Rossignol ; - annule l'arrêté litigieux...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 2 décembre 1997, 20 janvier et 13 décembre 1999 et le 9 mars 2000, présentés par la Société A.GRE et Compagnie dont le siège social est au 30.32 rue Alexis-Labro, à Bégles Gironde ; La Société A. GRE et Compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 29 mars 1993 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux en tant qu'elle a décidé de déclasser de la zone NAb-UYb en zone Ndc, le...
...1ère chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00995 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sursis à exécution, d'autre part, d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à Mme X, et a enjoint au MINISTRE DE...
...1ère chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00996 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part, d' annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à Mme X, d'autre...
...1ère chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00997 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X, d'autre part...
...1ère chambre formation à 5...Vu 1° le recours enregistré le 30 avril 1999 sous le n° 99BX00998 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à exécution, d'autre part, d' annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE LA DÉFENSE refusant de reconnaître la qualité d'agent de droit public à M. X, d'autre part...
...1ère chambre formation à 5...Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 20 novembre 1998 et transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, la demande présentée par M. Hervé Y, demeurant ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 96386 rendu le 3 juin 1998 et confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Poitiers sur sa demande du 3 octobre 1995 tendant à ce que...
...1ère chambre formation à 5...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1999, la lettre en date du 29 décembre 1998 par laquelle M. Henri-Jean Y, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n°s 9302007 et 9302339 rendu le 27 février 1997 par le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 25 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de M. Y, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les mémoires, enregistrés les 15 octobre 1999, 2 février, 29 mars et 7 juin 2000, par lesquels M. Y demande à la...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 12 août 1997 sous le n° 97BX01559 au greffe de la cour présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de France Télécom refusant de réviser le montant de sa pension de retraite ; 2° d'ordonner à France Télécom de réviser le montant de sa pension de retraite sur la base du dernier indice brut 483 dont il a bénéficié entre janvier et juillet 1993 ; 3° de condamner France Télécom à lui...
...1ère chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 sous le n° 97BX01579 au greffe de la cour présentée par M. Léon X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 14 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite calculée sur la base du 13ème échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste...
