La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1° chambre section c

DIVORCE Il résulte de l'article 1751, alinéa 1, du Code Civil que le droit au bail du local sans caractère commercial servant... ...1° chambre section c...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05789 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUILLET 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN N° RG 11/ 1176 APPELANTE : Madame Fatma X... épouse Y... née le 19 Décembre 1964 à EL GUELTA ALGÉRIE ... 66330 CABESTANY représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats...

DIVORCE Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois... ...1° chambre section c...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRÊT DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06533 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 AOÛT 2011 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER N° RG 11/ 00502 APPELANTE : Madame Malika X... épouse Y... née le 07 Octobre 1970 à LARVAT ALGÉRIE de nationalité Française... 34140 LOUPIAN représentée par la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition S'il résulte des dispositions... ...1 chambre section c...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MONTPELLIER N° 9204 15 MAI 2001 AFFAIRE : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section C ARRET DU 5 JUIN 2002 R. G : 01/ 2928 APPELANT : Monsieur Max X..., représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me PALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y..., représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués...