La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant décret n°86-83
... ses demandes, alors « qu'en application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° X 22-19.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 Mme B I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-19.796 contre le jugement rendu le 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Grenoble pôle social, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22500097
...;article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les prestations dues au titre de la législation sur les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° X 22-19.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 Mme B I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-19.796 contre le jugement rendu le 13 mai...
S'il résultait des dispositions de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie... .... Il ajoute que les contrats querellés signés par les parties visent notamment les décrets n° 86-83 du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-B Pourvoi n° F 22-18.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE...
.... Il ajoute que le contrat querellé signé par les deux parties vise notamment les décrets n° 86-83 du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° H 22-18.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme K H, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-18.977 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete...
... parties vise notamment les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° G 22-18.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme Y I, épouse P, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 22-18.978 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de...
.... Il ajoute que le contrat querellé signé par les deux parties vise notamment les décrets n° 86-83 du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° J 22-18.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme B I, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 22-18.979 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete...
... parties vise notamment les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° K 22-18.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme L P, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 22-18.980 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete...
... parties vise notamment les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° M 22-18.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme O M, épouse L, domiciliée, Localité 2, a formé le pourvoi n° M 22-18.981 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de...
.... Il ajoute que le contrat querellé signé par les deux parties vise notamment les décrets n° 86-83 du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° N 22-18.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme K J, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 22-18.982 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Papeete...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 52401215
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... .... Il ajoute que les contrats querellés signés par les parties visent notamment les décrets n° 86-83 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-B Pourvoi n° F 22-18.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
